Attributions & pouvoirs
Les missions et prérogatives du CSE selon la taille de l'entreprise.
Les attributions du CSE dépendent directement de l'effectif de l'entreprise. Dans tous les cas, le CSE a pour mission de présenter les réclamations du personnel et de veiller à la santé et à la sécurité au travail.
Entreprises de 11 à 49 salariés
Réclamations individuelles et collectives
Présenter à l'employeur les réclamations relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des conventions collectives. Consignation dans un registre spécial.
Santé, sécurité et conditions de travail
Contribuer à la promotion de la santé et sécurité, réaliser des enquêtes (accidents du travail, maladies professionnelles), exercer le droit d'alerte.
Entreprises de 50 salariés et plus
En plus de toutes les attributions ci-dessus, le CSE dispose d'attributions économiques élargies et gère les activités sociales et culturelles (ASC).
Attributions économiques
Les 3 consultations récurrentes obligatoires
Obligatoires dans les entreprises de 50 salariés et plus (art. L2312-17) :
| Consultation | Contenu | Périodicité |
|---|---|---|
| Orientations stratégiques | Direction stratégique de l'entreprise et ses conséquences sur l'activité, l'emploi, l'organisation du travail et la GPEC. | Annuelle (sauf accord : max 3 ans) |
| Situation économique et financière | Résultats financiers, politique de R&D, utilisation du CICE/CIR, flux financiers à destination de l'entreprise. | Annuelle (sauf accord : max 3 ans) |
| Politique sociale, conditions de travail et emploi | Évolution de l'emploi, qualifications, programme de formation, durée du travail, égalité professionnelle, conditions de travail. | Annuelle (sauf accord : max 3 ans) |
Processus d'information-consultation
1. L'employeur remet les informations nécessaires au CSE (via la BDESE ou des documents spécifiques).
2. Le CSE dispose d'un délai pour rendre son avis :
- 1 mois en l'absence d'accord
- 2 mois si recours à un expert
- 3 mois si expertises multiples (CSE central + établissements)
3. À défaut d'avis dans les délais, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.
BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales)
- Obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés
- Mise à disposition des membres du CSE et des délégués syndicaux
- Contient les informations nécessaires aux 3 consultations récurrentes
- Accessible en permanence et mise à jour régulièrement
- Depuis la loi Climat (2021) : ajout des données environnementales
Droits d'alerte
| Type d'alerte | Seuil | Description |
|---|---|---|
| Danger grave et imminent | Toutes entreprises avec CSE | Un membre constate un danger susceptible de provoquer un accident grave. L'alerte est consignée par écrit dans un registre dédié. Enquête immédiate de l'employeur. |
| Atteinte aux droits des personnes | Toutes entreprises avec CSE | Atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles (harcèlement, discrimination). |
| Alerte économique | 50+ salariés | Faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. |
| Alerte sociale | 50+ salariés | Recours abusif aux contrats précaires (CDD, intérim). |
| Alerte environnementale | 50+ salariés | Risque grave pour la santé publique ou l'environnement (depuis la loi Climat 2021). |
CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail)
La CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements de 300 salariés et plus, les établissements classés Seveso et les installations nucléaires de base. L'inspecteur du travail peut aussi l'imposer en dessous de 300 salariés.
Composition
- Présidée par l'employeur ou son représentant
- Minimum 3 membres désignés parmi les élus du CSE
- Dont au moins un représentant du 2e collège (ou 3e si existant)
Formation
- Obligatoire pour tous les membres
- 5 jours minimum pour un premier mandat
- 3 jours pour un renouvellement (5 si 300+ sal.)
- Financée par l'employeur
Références légales
- Art. L2312-8 et suivants — Attributions (50+ salariés)
- Art. L2312-17 à L2312-35 — Consultations récurrentes
- Art. L2312-59 à L2312-71 — Droits d'alerte
- Loi Climat et Résilience (22 août 2021) — Attributions environnementales
- Loi Santé au travail (2 août 2021) — Formation renforcée