Processus électoral
Le calendrier complet des élections CSE, de J-90 à la proclamation des résultats.
C'est l'employeur qui a l'obligation d'organiser les élections du CSE. Toutefois, un salarié ou une organisation syndicale peut demander leur organisation si l'employeur ne l'a pas fait.
La durée du mandat est de 4 ans maximum (un accord peut fixer 2 ou 3 ans). Le nombre de mandats successifs est limité à 3 (sauf accord contraire ou entreprise de moins de 50 salariés).
Calendrier électoral
Cliquez sur chaque étape pour voir le détail. Les délais sont comptés à rebours par rapport au jour du 1er tour de scrutin.
L'employeur informe les salariés par affichage de l'organisation des élections. Le 1er tour doit se tenir au plus tard 90 jours après cette annonce.
Invitation des organisations syndicales à négocier le PAP (Protocole d'Accord Préélectoral). L'invitation doit parvenir au moins 15 jours avant la 1ère réunion de négociation.
Négociation et signature du PAP entre l'employeur et les syndicats. Le PAP fixe les collèges, répartition des sièges, dates et modalités du scrutin.
Affichage du PAP signé et de la liste électorale. Les salariés peuvent vérifier leur inscription et signaler d'éventuelles erreurs.
Réception des candidatures syndicales pour le 1er tour. Les listes doivent respecter la parité femmes/hommes proportionnelle au collège.
Affichage des listes de candidats au moins 15 jours avant le scrutin pour permettre aux électeurs d'en prendre connaissance.
Délai minimum de 4 jours ouvrables entre la publication des listes électorales et le jour du scrutin.
Vote réservé aux candidatures syndicales. Quorum requis : au moins 50% des électeurs inscrits doivent voter. Si le quorum n'est pas atteint, un 2nd tour est organisé.
Candidatures libres acceptées (syndicales ET non-syndicales). Organisé si : quorum non atteint au 1er tour, sièges non pourvus, ou absence de candidatures. Pas de condition de quorum.
Transmission des procès-verbaux (CERFA n°15822/15823) au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP) et à l'inspection du travail dans les 15 jours.
Le PAP (Protocole d'Accord Préélectoral)
Le PAP est un accord négocié entre l'employeur et les organisations syndicales qui fixe les modalités d'organisation des élections.
Contenu obligatoire :
- Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux
- Modalités d'organisation du scrutin (dates, horaires, lieux)
- Mode de vote (urne, électronique, courrier)
- Composition des bureaux de vote
- Représentation équilibrée femmes/hommes
Conditions de validité :
Le PAP doit être signé à la double majorité : majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation, dont les organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections. Certaines clauses (modification du nombre de collèges, vote hors temps de travail) nécessitent l'unanimité.
En l'absence d'accord
Collèges électoraux
| Effectif | Nombre de collèges | Composition |
|---|---|---|
| 11 à 24 salariés | 1 collège unique | Toutes catégories confondues |
| 25+ salariés | 2 collèges | 1er : ouvriers et employés / 2e : techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres |
| 25+ sal. avec 25+ cadres | 3 collèges | Les 2 ci-dessus + 3e collège spécifique cadres |
Un accord unanime peut modifier le nombre et la composition des collèges.
Conditions d'électorat et d'éligibilité
| Condition | Électeur (voter) | Candidat (se présenter) |
|---|---|---|
| Âge minimum | 16 ans révolus | 18 ans révolus |
| Ancienneté | 3 mois minimum | 1 an minimum |
| Droits civiques | Jouir de ses droits civiques | Jouir de ses droits civiques |
| Lien avec l'employeur | — | Ne pas être conjoint, PACS, ascendant, descendant, frère/sœur de l'employeur |
Les deux tours de scrutin
Le scrutin est un scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en 2 tours.
1er tour (syndical)
- Seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes
- Les listes doivent respecter la parité H/F du collège
- Quorum requis : 50% des inscrits
- Le dépouillement a lieu même sans quorum (pour la représentativité syndicale)
2nd tour (libre)
- Organisé dans les 15 jours après le 1er tour
- Candidatures syndicales ET candidatures libres
- Pas de condition de quorum
- Requis si : quorum non atteint, sièges non pourvus, ou absence de candidatures au 1er tour
Dépouillement et attribution des sièges
1. Calcul du quotient électoral = Nombre de suffrages valablement exprimés ÷ Nombre de sièges à pourvoir
2. Attribution au quotient : Chaque liste obtient autant de sièges que son nombre de voix contient de fois le quotient électoral.
3. Attribution à la plus forte moyenne : Pour les sièges restants, on divise pour chaque liste le nombre de voix obtenues par (sièges déjà obtenus + 1). Le siège va à la liste ayant la plus forte moyenne.
4. Désignation individuelle : Au sein de chaque liste, les candidats sont déclarés élus dans l'ordre de présentation, sauf si un candidat a reçu des ratures sur plus de 10% des suffrages (l'ordre est alors modifié selon les voix individuelles).
Résultats et procès-verbaux
Le PV est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote, en 2 exemplaires signés. Les formulaires CERFA à utiliser sont :
- CERFA n°15822 — pour les titulaires
- CERFA n°15823 — pour les suppléants
Transmission dans les 15 jours au CTEP (Centre de Traitement des Élections Professionnelles) et à l'inspection du travail.
Références légales
- Art. L2314-1 à L2314-32 — Élections (électorat, éligibilité, scrutin)
- Art. L2314-5 — Invitation des organisations syndicales
- Art. R2314-5 à R2314-18 — Vote électronique