Budget & finances
Les deux budgets du CSE, les règles d'utilisation et les obligations comptables.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose de deux budgets distincts avec une obligation de séparation comptable stricte. Il est interdit de financer l'un avec l'autre (sauf transfert autorisé d'excédent).
Budget de fonctionnement
Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus (art. L2315-61).
| Effectif | Taux | Base de calcul |
|---|---|---|
| 50 à 1 999 salariés | 0,20% | Masse salariale brute |
| 2 000+ salariés | 0,22% | Masse salariale brute |
La masse salariale brute correspond à l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (art. L242-1 du Code de la sécurité sociale), à l'exception des indemnités de rupture.
Utilisations autorisées
- Frais de fonctionnement courants
- Formation des élus
- Recours à des experts (comptable, juridique)
- Documentation juridique et technique
- Communication du CSE
- Frais de déplacement des élus
Utilisations interdites
- Financement d'activités sociales et culturelles
- Dons à des associations ou partis politiques
- Dépenses personnelles des élus
Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Il n'y a pas de taux légal obligatoire pour le budget ASC. Le montant est fixé par accord d'entreprise, convention collective ou usage. En pratique, il se situe souvent entre 0,8% et 1% de la masse salariale brute.
Règle du maintien
Exemples d'ASC courants :
Exonérations URSSAF
Les prestations du CSE sont exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions. Le plafond est de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement (environ 193 € en 2026).
Événements URSSAF éligibles :
Transfert entre budgets
Jusqu'à 10% de l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré vers le budget ASC, et inversement. Ce transfert doit être décidé par une délibération du CSE et consigné dans les comptes annuels.
Obligations comptables
| Type | Seuil | Obligations |
|---|---|---|
| Petit CSE | Ressources < 153 000 € | Comptabilité simplifiée (recettes-dépenses), livre de comptes, état de synthèse annuel. |
| Moyen CSE | ≥ 153 000 € (sans dépasser 2 seuils sur 3) | Comptabilité d'engagement, présentation des comptes par un expert-comptable. |
| Grand CSE | 50+ salariés, 1,55M€ bilan, 3,1M€ de ressources (2 seuils sur 3) | Comptabilité complète, commissaire aux comptes obligatoire (certification pour 6 ans). |
Obligations communes à tous les CSE :
- Séparation comptable stricte entre budget de fonctionnement et budget ASC
- Arrêté annuel des comptes par le trésorier
- Approbation des comptes en réunion plénière
- Rapport annuel d'activité et de gestion présenté aux salariés
Références légales
- Art. L2315-61 à L2315-63 — Budget de fonctionnement
- Art. L2312-81 — Contribution ASC (règle du maintien)
- Art. L242-1 CSS — Masse salariale brute