Obligations & seuils
Quand le CSE est-il obligatoire ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Le Comité Social et Économique (CSE) est obligatoire dans toute entreprise d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (article L2311-2 du Code du travail).
Le calcul de l'effectif s'apprécie en équivalent temps plein (ETP), sur la base d'un décompte mensuel. Les salariés à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail.
Sanctions en cas de non-respect
L'employeur qui n'organise pas les élections s'expose au délit d'entrave (art. L2317-1) :
- Constitution du CSE empêchée : 1 an d'emprisonnement + 7 500 € d'amende
- Fonctionnement du CSE entravé : 7 500 € d'amende
De plus, l'absence de CSE peut entraîner l'impossibilité de mener certaines procédures (licenciement économique, modification du règlement intérieur) et un risque accru en cas de contentieux prud'homal.
Comparaison : 11-49 salariés vs 50 salariés et plus
Les attributions et obligations du CSE varient considérablement selon que l'entreprise compte moins ou plus de 50 salariés :
| Critère | 11 à 49 salariés | 50 salariés et + |
|---|---|---|
| Attributions | Réclamations individuelles/collectives + santé/sécurité | Toutes les attributions + attributions économiques + ASC |
| Budget de fonctionnement | Aucun budget légal obligatoire | 0,20% de la masse salariale brute (0,22% si 2000+ salariés) |
| Budget ASC | Pas de budget ASC | Budget négocié (souvent 0,8% à 1% de la masse salariale) |
| Réunions obligatoires | 1 par mois minimum | 6/an (<300 sal.) ou 12/an (300+ sal.) |
| Heures de délégation | 10h/mois par titulaire | 18h minimum/mois par titulaire |
| Secrétaire / Trésorier | Non obligatoire | Obligatoire |
| Règlement intérieur du CSE | Non obligatoire | Obligatoire |
| Consultations récurrentes | Non | Oui (3 consultations obligatoires) |
| BDESE | Non obligatoire | Obligatoire |
| Expert-comptable | Non | Droit de recours à un expert |
Procès-verbal de carence
Si aucun candidat ne se présente aux deux tours des élections, l'employeur rédige un procès-verbal de carence (formulaire CERFA n°15248-06). Ce PV doit être :
- Transmis à l'inspection du travail dans les 15 jours
- Affiché dans l'entreprise
Le PV de carence est valable 4 ans : l'entreprise fonctionne sans CSE pendant cette période, sans obligation de renouveler les élections avant ce terme.
Références légales
- Art. L2311-1 à L2311-2 — Champ d'application et seuil de mise en place
- Art. L2317-1 à L2317-2 — Sanctions pénales (délit d'entrave)
- Ordonnance n°2017-1386 du 22 sept. 2017 — Création du CSE